Conditions générales

ARTICLE 1 Champ d’application I Les conditions de facturation suivantes régissent chaque offre de prix, vente, (sous-traitance) contrat d’entreprise, location, livraison de marchandises ou de services par la S.A. Atrac, dont le siège social est sis à 8790 Waregem, Steenovenstraat 5 et portant le numéro d’entreprise 0439.305.575. Nous considérons que ces conditions sont connues et acceptées par le client, nonobstant des dispositions contraires stipulées sur les documents du client.

ARTICLE 2 Offres de prix I 2.1. Nos prix et nos offres de prix sont sans engagement et ne nous engagent pas. Les offres de prix sont établies de bonne foi, mais sont seulement approximatives. Toutes les charges et taxes légales sont à la charge du client. 2.2. Seul le contenu de l’offre de prix confirmée vaut comme preuve de ce qui a été convenu entre les parties. En aucun cas, des clauses éventuelles qui auraient été convenues par le client avec d’autres parties concernées ne peuvent nous être opposées. Ici aussi, on peut seulement s’en écarter à condition d’avoir obtenu notre approbation écrite formelle.

ARTICLE 3 Délai de livraison et d’exécution I 3.1. Toutes les marchandises sont délivrées au siège social de la S.A. Atrac et sont envoyées aux risques du client. 3.2. Les délais de livraison et d’exécution sont établis de bonne foi, mais ils sont seulement approximatifs et sont indiqués sans le moindre engagement. 3.3. Aucune commande ne peut être dissoute ou rompue de manière unilatérale par le client en raison de l’échéance du délai de livraison et d’exécution. Un retard dans la livraison et/ou l’exécution ne donne pas droit à des dommages et intérêts. 3.4. Des modifications apportées à la commande signifient automatiquement que le prix proposé initialement et les délais de livraison supposés sont échus et feront l’objet d’une adaptation aussi bien du prix que du délai de livraison et d’exécution, proportionnellement à la modification demandée. 3.5. Les délais de livraison et d’exécution sont suspendus par un cas de force majeure.

ARTICLE 4 Force majeure I 4.1. Les cas de force majeure, qui touchent également nos fournisseurs, nous déchargent de toute responsabilité et obligation. Le client accepte que par force majeure nous entendions : les incendies, les perturbations politiques, sociales ou économiques, les grèves, les lock- out, le manque de main-d’oeuvre, les livraisons tardives, les problèmes de circulation, les pannes de machines et, en général, toutes les raisons qui entravent le cours normal de nos affaires. 4.2. Les cas de force majeure et les actes qui sont attribués, intégralement ou partiellement, au client, à des tierces parties ou à nos sous-traitants, fournisseurs, transporteurs ou expéditeurs donnent à notre société le droit de rompre intégralement ou partiellement le contrat ou de suspendre l’exécution de celui-ci, sans que le client ne bénéficie de dommages et intérêts. ARTICLE 5 Vices visibles et cachés I 5.1. Les réparations se font à la demande et sur indication du vice constaté par le client, suivant les règles de l’art ordinaires. Si le client impose ou prescrit une construction, il en est exclusivement responsable. 5.2. Pour autant que l’acceptation par le client n’ait pas été formelle, les vices visibles ou les plaintes relatives à la conformité de la livraison et/ou de l’exécution se font, sous peine de nullité, par courrier recommandé et motivé dans les 8 jours suivant la fin du travail. 5.3. Afin que le client puisse prétendre à une garantie contre les vices cachés, il doit être satisfait aux exigences légales en la matière et le client doit en outre le stipuler au plus tard dans un courrier recommandé envoyé dans les 6 mois suivant la fin du travail. Le client doit apporter la preuve des vices mentionnés ou de la non-conformité. Toute demande de garantie est échue lors d’une transformation, d’une modification, d’une réparation par le client lui-même ou par des tierces parties. Nous ne sommes pas responsables de la corrosion. 5.4. La responsabilité de la S.A. Atrac se limite dans tous les cas à l’indemnisation des dommages prévisibles, directs et personnels, et la S.A. Atrac ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, de l’absence d’utilisation, des dommages de conséquence ou du manque à gagner du client ou de tierces parties. Dans tous les cas, la responsabilité de la S.A. Atrac se limite aux limites de sa police d’assurance, et, dans le cas de dommages non assurés, la responsabilité se limite au montant de la facture. Dans le cas d’une livraison d’éléments défectueux, notre responsabilité se limite au remplacement gratuit des éléments défectueux. 5.5. Les plaintes, du moins si elles sont justifiées, ne donnent pas le droit au client de refuser l’exécution ultérieure du contrat en ce qui concerne les autres marchandises et/ou travaux commandés.

ARTICLE 6 Modalités de paiement I 6.1. Sous réserve d’un accord écrit contraire, nos factures sont payables au comptant, nettes et sans réduction ou dette dans les 8 jours suivant la date de facturation à l’adresse de notre siège social à 8790 Waregem, Steenovenstraat 5 ou sur le compte bancaire que nous indiquons. Nos préposés ne sont pas habilités à recevoir les paiements. 6.2. Les plaintes relatives à la facture doivent avoir lieu, sous peine de nullité, dans les 8 jours suivant la date de facturation, par un courrier recommandé et motivé. 6.3. Les réductions sont uniquement valables pour autant qu’elles aient été convenues par écrit. 6.4. En cas de non-paiement de la facture à l’échéance, des intérêts de retard s’élevant à 12 % par an sont immédiatement dus de plein droit, sans mise en demeure préalable. En outre, en cas de non-paiement de la facture à l’échéance, en raison d’une négligence ou d’une mauvaise volonté, et sans qu’une mise en demeure ne soit requise, le montant de la facture est majoré de 12 %, avec un minimum de 125 EUR, sous réserve de l’application des intérêts de retard stipulés ci-dessus. En raison du non-paiement d’une facture à l’échéance, tous les montants éventuellement encore dus sont exigibles immédiatement, nonobstant les conditions de paiement accordées antérieurement.

ARTICLE 7 Suspension - dissolution extrajudiciaire I 7.1. Si, pour quelque raison que ce soit, le client ne respecte pas les obligations découlant du contrat ou de tout autre contrat entre les mêmes parties, même s’il s’agit d’un léger manquement, nous avons aussi le droit de suspendre les livraisons ultérieures et/ou l’exécution ultérieure du travail. 7.2. En outre, nous nous réservons le droit, dans le cas de l’article 7.1 des conditions générales, de considérer le contrat intégralement ou partiellement dissous, 15 jours après l’envoi par courrier recommandé d’une mise en demeure, sans recours préalable à l’autorité judiciaire et d’exiger des dommages et intérêts dont le forfait minimum est fixé à 30 % du prix convenu des produits non délivrés ou des travaux exécutés, ou, dans le cas d’une location, à 30 % du loyer encore échu, et il nous appartient de prouver ce qui est réclamé en plus. L’avis de dissolution est envoyé par courrier recommandé. 7.3. En cas de rupture, d’annulation ou de fin prématurée du contrat à la demande ou à l’initiative du client, le client est redevable du même forfait minimum de dommages et intérêts tel que stipulé à l’article 7.2, et il nous appartient de prouver ce qui est réclamé en plus. 7.4. Si, au cours de l’exécution du contrat, la situation financière du client est modifiée en sorte que l’on craint son insolvabilité (entre autres : faillite, déclaration d’incapacité, demande de concordat judiciaire, liquidation volontaire/ judiciaire du client), nous nous réservons le droit de dissoudre le contrat de manière extrajudiciaire sans mise en demeure préalable, et dans ce cas, le client est redevable du même forfait minimum de dommages et intérêts tel que stipulé à l’article 7.2, et il nous appartient de prouver ce qui est réclamé en plus. ARTICLE 8 Réserve de propriété I Les marchandises délivrées restent la propriété de la S.A. Atrac jusqu’au paiement intégral de la somme principale, des frais et des intérêts. La conservation des marchandises en attendant la livraison ou l’enlèvement se fait aux risques du client. Le client reconnaît qu’il a pris connaissance de la clause de réserve de propriété et qu’il l’a acceptée avant la livraison des marchandises. Attendu la réserve de propriété, il est interdit au client d’aliéner les marchandises avant le paiement intégral et ceci, sous peine de dommages et intérêts forfaitaires, équivalant à la moitié du prix des marchandises délivrées. Si, en dépit de cette réserve de propriété, le client procède quand même à l’aliénation à une tierce partie, il cède alors en même temps sa demande de paiement du prix découlant de l’aliénation en guise de garantie à la S.A. Atrac. La S.A. Atrac se réserve le droit de reprendre les marchandises aussi longtemps qu’il n’y a pas eu de paiement intégral.

ARTICLE 9 Droit de rétention I Le client accorde à la S.A. Atrac un droit de rétention conventionnel sur toutes les marchandises, tous les documents ou toutes les sommes d’argent, qu’elle détient en exécution de sa mission, et ceci à partir de la date de la première mission. Par la présente, le client indique disposer du droit de disposition sur ces marchandises et accorde ce droit de rétention jusqu’au paiement de tous les montants en souffrance dont il est encore redevable envers la S.A. Atrac, même si ces montants dus ont une autre cause que la mission indiquée. Par conséquent, ces marchandises serviront de gage pour le paiement de toutes nos créances.

ARTICLE 10 Garantie – Compensation I 10.1. Nous nous réservons le droit d’exiger avant ou pendant le contrat des garanties pour le paiement du prix et/ou l’exécution du contrat du client, sous peine de la dissolution du contrat conformément à l’article 7.2 des conditions générales. Les frais d’établissement de cette garantie sont à la charge du client. 10.2. Les deux parties déclarent formellement que toutes les créances de quelque nature que ce soit, actuelles et futures, dont elles disposent l’une envers l’autre en raison de leur relation commerciale, sont automatiquement compensées entre elles par toutes les dettes de quelque nature que ce soit, actuelles et futures, dont elles sont redevables l’une envers l’autre, et ceci, au moment de l’apparition des créances et dettes respectives, indépendamment de leur exigibilité. ARTICLE 11 Droit applicable – Tribunal compétent Les contrats sont soumis au droit belge. Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Gand département Courtrai sont exclusivement compétents pour trancher toutes les contestations ou tous les litiges découlant de ce contrat.