Conditions générales

ARTICLE 1 Champ d’application

Les conditions de facturation suivantes régissent chaque offre de prix, vente, (sous-traitance) contrat d’entreprise, location, livraison de marchandises ou de services par la S.A. Atrac, dont le siège social est sis à 8790 Waregem, Steenovenstraat 5 et portant le numéro d’entreprise 0439.305.575. Nous considérons que ces conditions sont connues et acceptées par le client, nonobstant des dispositions contraires stipulées sur les documents du client.

ARTICLE 2 Offres de prix

2.1. Nos prix et nos offres de prix sont sans engagement et ne nous engagent pas. Les offres de prix sont établies de bonne foi, mais sont seulement approximatives. Toutes les charges et taxes légales sont à la charge du client. 2.2. Seul le contenu de l’offre de prix confirmée vaut comme preuve de ce qui a été convenu entre les parties. En aucun cas, des clauses éventuelles qui auraient été convenues par le client avec d’autres parties concernées ne peuvent nous être opposées. Ici aussi, on peut seulement s’en écarter à condition d’avoir obtenu notre approbation écrite formelle.

ARTICLE 3 Délai de livraison et d’exécution

3.1. Toutes les marchandises sont délivrées au siège social de la S.A. Atrac et sont envoyées aux risques du client. 3.2. Les délais de livraison et d’exécution sont établis de bonne foi, mais ils sont seulement approximatifs et sont indiqués sans le moindre engagement. 3.3. Aucune commande ne peut être dissoute ou rompue de manière unilatérale par le client en raison de l’échéance du délai de livraison et d’exécution. Un retard dans la livraison et/ou l’exécution ne donne pas droit à des dommages et intérêts. 3.4. Des modifications apportées à la commande signifient automatiquement que le prix proposé initialement et les délais de livraison supposés sont échus et feront l’objet d’une adaptation aussi bien du prix que du délai de livraison et d’exécution, proportionnellement à la modification demandée. 3.5. Les délais de livraison et d’exécution sont suspendus par un cas de force majeure.

ARTICLE 4 Force majeure

4.1. Les cas de force majeure, y compris chez nos fournisseurs, nous dégagent de toute responsabilité et obligation. Si ce non-respect est dû à une situation de force majeure, telle que, mais sans s'y limiter, un accident (d'exploitation), un conflit de travail, une perturbation, une grève ou une pénurie de main-d'œuvre, un lock-out, un embargo, une panne de machine, une pénurie de matériel, de carburant, de matières premières ou d'électricité/d'énergie, un incendie, une inondation, un tremblement de terre ou toute autre catastrophe naturelle, une guerre ou des troubles civils, le terrorisme ou des menaces terroristes, une épidémie et/ou une pandémie (y compris les mesures gouvernementales qui en résultent), une priorité requise, demandée ou accordée par les autorités, une restriction ou limitation légale, un cas de force majeure dans le chef d'un fournisseur ou d'un sous-traitant et une erreur ou un retard imputable à des tiers, ou toute autre cause, similaire ou non aux causes énumérées ci-dessus. 4.2. Les cas de force majeure et faits imputables en tout ou en partie au client, à des tiers ou à nos sous-traitants, fournisseurs, transporteurs ou expéditeurs, autorisent notre société à résilier la convention ou à en suspendre l'exécution en tout ou en partie, sans que le client ait droit à une quelconque indemnisation.

ARTICLE 6 Modalités de paiement

6.1. Sous réserve d’un accord écrit contraire, nos factures sont payables au comptant, nettes et sans réduction ou dette dans les 8 jours suivant la date de facturation à l’adresse de notre siège social à 8790 Waregem, Steenovenstraat 5 ou sur le compte bancaire que nous indiquons. Nos préposés ne sont pas habilités à recevoir les paiements. 6.2. Les plaintes relatives à la facture doivent avoir lieu, sous peine de nullité, dans les 8 jours suivant la date de facturation, par un courrier recommandé et motivé. 6.3. Les réductions sont uniquement valables pour autant qu’elles aient été convenues par écrit. 6.4. En cas de non-paiement de la facture à l’échéance, des intérêts de retard s’élevant à 12 % par an sont immédiatement dus de plein droit, sans mise en demeure préalable. En outre, en cas de non-paiement de la facture à l’échéance, en raison d’une négligence ou d’une mauvaise volonté, et sans qu’une mise en demeure ne soit requise, le montant de la facture est majoré de 12 %, avec un minimum de 125 EUR, sous réserve de l’application des intérêts de retard stipulés ci-dessus. En raison du non-paiement d’une facture à l’échéance, tous les montants éventuellement encore dus sont exigibles immédiatement, nonobstant les conditions de paiement accordées antérieurement.

ARTICLE 7 Suspension - dissolution extrajudiciaire

7.1. Si, pour quelque raison que ce soit, le client ne respecte pas les obligations découlant du contrat ou de tout autre contrat entre les mêmes parties, même s’il s’agit d’un léger manquement, nous avons aussi le droit de suspendre les livraisons ultérieures et/ou l’exécution ultérieure du travail. 7.2. En outre, nous nous réservons le droit, dans le cas de l’article 7.1 des conditions générales, de considérer le contrat intégralement ou partiellement dissous, 15 jours après l’envoi par courrier recommandé d’une mise en demeure, sans recours préalable à l’autorité judiciaire et d’exiger des dommages et intérêts dont le forfait minimum est fixé à 30 % du prix convenu des produits non délivrés ou des travaux exécutés, ou, dans le cas d’une location, à 30 % du loyer encore échu, et il nous appartient de prouver ce qui est réclamé en plus. L’avis de dissolution est envoyé par courrier recommandé. 7.3. En cas de rupture, d’annulation ou de fin prématurée du contrat à la demande ou à l’initiative du client, le client est redevable du même forfait minimum de dommages et intérêts tel que stipulé à l’article 7.2, et il nous appartient de prouver ce qui est réclamé en plus. 7.4. Si, au cours de l’exécution du contrat, la situation financière du client est modifiée en sorte que l’on craint son insolvabilité (entre autres : faillite, déclaration d’incapacité, demande de concordat judiciaire, liquidation volontaire/ judiciaire du client), nous nous réservons le droit de dissoudre le contrat de manière extrajudiciaire sans mise en demeure préalable, et dans ce cas, le client est redevable du même forfait minimum de dommages et intérêts tel que stipulé à l’article 7.2, et il nous appartient de prouver ce qui est réclamé en plus. ARTICLE 8 Réserve de propriété. Les marchandises délivrées restent la propriété de la S.A. Atrac jusqu’au paiement intégral de la somme principale, des frais et des intérêts. La conservation des marchandises en attendant la livraison ou l’enlèvement se fait aux risques du client. Le client reconnaît qu’il a pris connaissance de la clause de réserve de propriété et qu’il l’a acceptée avant la livraison des marchandises. Attendu la réserve de propriété, il est interdit au client d’aliéner les marchandises avant le paiement intégral et ceci, sous peine de dommages et intérêts forfaitaires, équivalant à la moitié du prix des marchandises délivrées. Si, en dépit de cette réserve de propriété, le client procède quand même à l’aliénation à une tierce partie, il cède alors en même temps sa demande de paiement du prix découlant de l’aliénation en guise de garantie à la S.A. Atrac. La S.A. Atrac se réserve le droit de reprendre les marchandises aussi longtemps qu’il n’y a pas eu de paiement intégral.

ARTICLE 9 Droit de rétention

Le client accorde à la S.A. Atrac un droit de rétention conventionnel sur toutes les marchandises, tous les documents ou toutes les sommes d’argent, qu’elle détient en exécution de sa mission, et ceci à partir de la date de la première mission. Par la présente, le client indique disposer du droit de disposition sur ces marchandises et accorde ce droit de rétention jusqu’au paiement de tous les montants en souffrance dont il est encore redevable envers la S.A. Atrac, même si ces montants dus ont une autre cause que la mission indiquée. Par conséquent, ces marchandises serviront de gage pour le paiement de toutes nos créances.

ARTICLE 10 Garantie – Compensation

10.1. Nous nous réservons le droit d’exiger avant ou pendant le contrat des garanties pour le paiement du prix et/ou l’exécution du contrat du client, sous peine de la dissolution du contrat conformément à l’article 7.2 des conditions générales. Les frais d’établissement de cette garantie sont à la charge du client. 10.2. Les deux parties déclarent formellement que toutes les créances de quelque nature que ce soit, actuelles et futures, dont elles disposent l’une envers l’autre en raison de leur relation commerciale, sont automatiquement compensées entre elles par toutes les dettes de quelque nature que ce soit, actuelles et futures, dont elles sont redevables l’une envers l’autre, et ceci, au moment de l’apparition des créances et dettes respectives, indépendamment de leur exigibilité.

ARTICLE 11 Droit applicable – Tribunal compétent

Les contrats sont soumis au droit belge. Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Gand département Courtrai sont exclusivement compétents pour trancher toutes les contestations ou tous les litiges découlant de ce contrat.